Guide du vendeur e-commerce, choisir son prestataire e-commerce.

En effet, l’opération de création du site confiée à un professionnel comporte souvent aussi son référencement auprès d’un moteur de recherche, sa maintenance technologique en cas de dysfonctionnement, voire même la maintenance

sur le contenu pour permettre de modifier les pages web. Il faut ainsi veiller à faire préciser dans le contrat ou à vérifier dans les CGV :

• qui assure les prestations de référencement et de maintenance;
• à quelles conditions;
• pour quel prix
• si la prestation de création du site est présentée comme gratuite, qu’en est-il des autres services proposés (référencement,
• maintenance, etc.);
• pour combien de temps : une durée de plusieurs années avec une clause de tacite reconduction peut représenter un investissement non négligeable ;
• quels sont les moyens prévus pour mettre un terme à la relation contractuelle…”

Les précautions à prendre avant de signer avec son prestataire e-commerce

“…Les contrats qui vous sont proposés peuvent comporter des engagements importants qui n’apparaissent pas toujours clairement. Ne signez pas sans vous donner le temps de lire attentivement le contrat. Si une offre correspondant à vos attentes vous est présentée et que vous avez décidé de signer, prenez d’abord connaissance du contrat dans son intégralité.

Chaque clause est importante, veillez à toutes les lire, y compris les dispositions figurant en petits caractères et qui sont peu lisibles. De même, si le commercial vous laisse penser que l’offre qu’il vous fait n’est valable que le jour même, ne vous laissez pas convaincre de donner un accord immédiat.

Une fois que vous avez signé, vous ne bénéficiez pas du droit de rétractation réservé aux consommateurs. Sachez qu’une offre de prestation de site internet présentée comme gratuite qui en réalité vous engage financièrement sur plusieurs années pour des prestations de maintenance, constitue une pratique commerciale trompeuse prévue à l’article L.121-1-I du Code de la consommation (cf. infra partie IV).

Vigilance supplémentaire à apporter : de plus en plus fréquemment, ces contrats sont cédés à des sociétés de financement (contrat de crédit-bail). Veillez à interroger le commercial sur une éventuelle cession de votre contrat. En effet, la clause prévoyant cette cession peut ne pas figurer dans le contrat mais se trouver dans un autre document dont vous n’aurez pas pris connaissance.

Dans ce cas de figure, si le prestataire avec lequel vous contractez fait faillite, vous restez lié à la société de crédit-bail à laquelle votre contrat a été cédé pour toute la durée du contrat restant à courir. Ainsi, la société de crédit-bail va continuer à vous réclamer des mensualités que vous devrez acquitter même si vous cessez vos activités.

Un contrat comporte un objet et engage les deux parties. Assurez-vous donc avant de signer que l’objet du contrat est précis et correspond à vos besoins (contenu et usage, etc. d’un site) et que le professionnel s’engage pleinement à remplir cet objectif. Lisez avec attention les conditions de résiliation du contrat : bien souvent en cas de résiliation anticipée, des pénalités, voire la totalité du solde peuvent vous être réclamées. Une fois que vous avez signé Si vous avez contracté, vérifiez dès la livraison du site que celui-ci est conforme à vos attentes et que le prestataire a rempli ses obligations (vérifiez notamment si vous êtes référencé comme prévu).

La livraison d’un site non conforme peut entraîner la résiliation du contrat conclu avec le prestataire (cf. arrêt de la aour d’appel de Bordeaux du 15 février 2012). Souvent conclus pour une longue durée (48 mois en moyenne), ces contrats peuvent prévoir en outre une tacite reconduction. Dans ce cas, le contrat est automatiquement reconduit (pour un ou deux ans) si vous ne manifestez pas, en respectant strictement les délais de résiliation (le plus souvent de trois mois) et selon les formalités prévues au contrat, votre volonté de le rompre….”

documentation Adobe Connect 8 en PDF.

Nos garanties :

Professionnel depuis 16 ans, nos contrats ne possèdent pas de petites lignes cachées. Les devis et factures sont détaillées et compréhensibles. Je reste toujours à disposition pour répondre aux questions. L’engagement de mes clients ne reposent que sur la confiance et sur les CGV d’une coopérative de 20 associés.